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Dernière mise à jour le 17.09.2020

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LOI APPLICABLE

Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois espagnoles, et l'utilisation de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour les ventes internationales de marchandises est expressément exclue. Si votre résidence habituelle se trouve dans l'UE et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en outre de la protection que vous accordent les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. Care Mask SL et vous-même acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de Madrid, ce qui signifie que vous pouvez faire une réclamation pour défendre vos droits de protection des consommateurs en ce qui concerne ces conditions d'utilisation en Espagne ou dans le pays de l'UE. dans lequel vous résidez.

RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne, à laquelle vous pouvez accéder ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr. Si vous souhaitez porter ce sujet à notre attention, veuillez nous contacter.

CORRECTIONS

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AVERTISSEMENT

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